Considerations To Know About Avocat trafic de stupéfiants Allemagne
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L’escroquerie et l’abus de confiance : l’escroquerie est un acte de tromperie perpétré dans le but d’acquérir quelque selected.
La composition pénale est un method alternatif aux poursuites par lequel le procureur de la République va proposer une peine à la personne mise en cause pour les infractions les moins graves, qui ne justifient pas la convocation du prévenu devant le Tribunal correctionnel.
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Si le file est complet, une enquête de moralité est diligentée par les products and services de law enforcement ou de gendarmerie et par le procureur de la République au cours de laquelle le TAJ et le bulletin n°2 du casier judiciaire seront consultés.
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Le Service de police de la Ville de Québec a par ailleurs mené une perquisition mardi dans une résidence du secteur Lairet.
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